Topic de bla bla

[SLAINE]

Réponse rapide, je suis à la bourre pour aller au boulot

S'il y a une plainte, il y a obligatoirement transmission au parquet. Statistique ou non, c'est une obligation légale, et le système fait que c'est automatique et impossible à contourner. Le truc est que certains commissariat (ou gendarmerie dans le pire des cas vu que je l'ai moins constaté dans ce cas présent) prennent une "main courante" en disant que c'est une plainte. Bref, ils mentent à la victime. Pour s'assurer que c'est bien une plainte déposée il faut avoir un récépissé ... Dans le cas contraire faut se poser des questions ...
Ensuite (mais on aura l'occasion d'en reparler je pense), certains agents disent qu'ils faut qu'ils constatent le bruit pour prendre une plainte. En réalité c'est faux. Il faut qu'ils le constatent pour le verbaliser effectivement, mais si une personne vient déposer plainte, ils sont obligé de la prendre et faire une enquête ...
voili voilou

[tanuki]

oui c'est bien ça le truc, je pense que dans bcp de cas il font une main courante

tien, toi qui t'y connais, la réponse du procureur suite à une plainte est elle obligatoire pour la victime. Je crois savoir qu'il doit dire s'il abandonne les poursuites éventuelles mais est-ce toujours le cas?

[SLAINE]

En faite, le Procureur doit apporter une réponse si on lui demande.... En clair, quand ta plainte va au parquet et qu'aucune décision n'avait été prise avant (donc que la police ou la gendarmerie ne sont pas encore fixé sur le sort de la procédure), la victime ne recevra pas de suite (du moins je n'ai jamais vu aucun parquet le faire, mais je n'ai pas fait le tour de la france).
Par contre, si tu n'as pas de nouvelles de ta procédure, il faut savoir que les services de police ont 6 mois pour la traiter, et que passer ce délai tu es en droit de demander où ça en est, et là le Procureur est obligé de te répondre directement ....

Bref, si tu demandes pas, t'as rien. Vu le nombre de procédure traité dans un parquet, ça peut un peu se comprendre, imagine le nombre de courrier à envoyer .... Mais bon, après je sais que ça peut paraître frustrant pour la personne concernée qui lui n'a pas en tête que même un petit parquet traite au minimum 80 000 procédures par an ....(pour les petits parquets)

[tanuki]

donc si je résume, dans l'ordre:

je porte plainte
je demande récépissé
j'attends 6 mois si je ne me porte pas partie civile
je vais voir où ça en est
je reçois une réponse

si on écrit direct au procureur, des trucs changent?

sinon

Mais bon, après je sais que ça peut paraître frustrant pour la personne concernée qui lui n'a pas en tête que même un petit parquet traite au minimum 80 000 procédures par an

on peut le savoir et le comprendre, par contre, au risque de paraître dur: nous n'avons pas à le tolérer!Ce n'est pas le problème du citoyen si l'administration est débordée! Nous on paye, on suit les procédures, on attend des services corrects
après qu'ils ne répondent pas, on peut discuter savoir si c'est correct. je pense que dans de petits cas on peut se passer de la réponse, genre dans le cas de eiwhaz puisque de toute façon nous savons qu'aucune procédure ne suivra la plainte (même si en théorie le contraire est possible)

[SLAINE]

donc si je résume, dans l'ordre:

je porte plainte
je demande récépissé
j'attends 6 mois si je ne me porte pas partie civile
je vais voir où ça en est
je reçois une réponse

Se porter partie civile n'a rien à voir dans le déroulement de la procédure... Ce n'est utile que lorsque l'on va devant un tribunal pour demander des dommages et intérêt. Donc partie civile ou non le délai de 6 mois ne change pas

si on écrit direct au procureur, des trucs changent?

Ce qui change c'est surtout que tu perdras du temps (vu qu'il faut que le temps que le parquet lise ton courrier, qu'il envoie un "soit transmis" c'est à dire une demande d'enquête à un service de police, que ce service de police le reçoive, qu'il le lise et qu'il te convoque enfin pour audition .... Mais l'avantage (le seul) c'est que si tu tombes sur des cons qui ne veulent pas prendre ta plainte, là ils sont coincés et sont obligés de le faire

on peut le savoir et le comprendre, par contre, au risque de paraître dur: nous n'avons pas à le tolérer!Ce n'est pas le problème du citoyen si l'administration est débordée! Nous on paye, on suit les procédures, on attend des services corrects
après qu'ils ne répondent pas, on peut discuter savoir si c'est correct. je pense que dans de petits cas on peut se passer de la réponse, genre dans le cas de eiwhaz puisque de toute façon nous savons qu'aucune procédure ne suivra la plainte (même si en théorie le contraire est possible)

Je n'ai jamais dit que je trouvais cela normal ou tolérable . Au contraire, je suis le premier à dénoncer cette catastrophe qu'est devenu notre justice à cause de la paperasse et du manque de moyen.
Mais là tu vois on touche un problème plus politique que "justice". Cela fait des années que la justice est sacrifiée au profit des auteurs et des politiques. Depuis le règne Sarkozy (et pourtant il m'arrive de souscrire à ses idées), les moyens en matière de justice sont massacrés, les procédures allongées avec de nouvelles lois tous les 3 mois, des directives débiles, de nouvelles contraintes, etc... Quand on dit que le fond du problème c'est le manque d'effectif (c'est une réalité, je le vois tous les jours), un peu comme les urgences, on nous dit qu'il n' y a plus de sous.... Et là, on nous sort quoi ? Des millions d'euros débloqués pour financer les jurés populaires !!! Bref, on va allourdir encore plus les tribunaux avec un fonctionnement douteux, on va encore allongé les temps des procédures ... Là ça me fout les boules ce gaspillage, juste pour obtenir des voix supplémentaires ...

[tanuki]

Se porter partie civile n'a rien à voir dans le déroulement de la procédure... Ce n'est utile que lorsque l'on va devant un tribunal pour demander des dommages et intérêt. Donc partie civile ou non le délai de 6 mois ne change pas

ce que je voulais dire c'est que si on se porte partie civile, forcément un procès aura lieu donc les temps et la suites des évènements changeront.

Ce qui change c'est surtout que tu perdras du temps (vu qu'il faut que le temps que le parquet lise ton courrier, qu'il envoie un "soit transmis" c'est à dire une demande d'enquête à un service de police, que ce service de police le reçoive, qu'il le lise et qu'il te convoque enfin pour audition .... Mais l'avantage (le seul) c'est que si tu tombes sur des cons qui ne veulent pas prendre ta plainte, là ils sont coincés et sont obligés de le faire

donc, sauf pour le cas mentionné, privilégier les bonhommes en costumes

Je n'ai jamais dit que je trouvais cela normal ou tolérable

et je n'ai jamais dit que tu l'avais dit
moi ce qui me débecte c'est les 2 milliards pour la bulgarie pour les roms, les 15 milliards pour la Grèce, les 160 millions pour la tunisie...j'en passe et des meilleurs et pendant ce temps: français serrez vous la ceinture! mais ceci est un autre débat.
M'enfin, quand je vois les incompétents de ma ville (et je parle du maire, je suis en plein avec lui là) je n'ose imaginer la catastrophe nationale véritable.

[SLAINE]

ce que je voulais dire c'est que si on se porte partie civile, forcément un procès aura lieu donc les temps et la suites des évènements changeront.

malheureusement non, se porter partie civile ne garanti absolument pas un procès. Il n'y aura procès que si le procureur de la république (ou le juge d'instruction pour les infractions plus grave) déclare que l'infraction est caractérisée, que la plainte est recevable et qu'une audience peut avoir lieu ....
C'est en procédure civile (qui dépend du droit civil) et non en "pénal" (avec le code pénal, le tapage étant une infraction pénale) que se constituer partie civile induit un procès .... Mais je peux comprendre que la distinction est difficile.

[tanuki]

et bé j'aurais appris des trucs utiles

[SLAINE]

en faite il faut comprendre qu'il n'y a pas qu'un droit "unique" en france, mais un tas de spécialité qui répondent à un fonctionnement spécifique.
On a le droit du commerce, le droit civil, le droit pénal, le droit du travail, etc....
Les deux "entités" majeurs sont le droit civil et le droit pénal et on fait souvent l'amalgame.
Le droit pénal est le seul qui peut condamner quelqu'un à une peine de prison, alors que le droit civile ne fait que condamner les personnes à des "dommages et intérêt".
C'est un peu résumé biensûr mais l'idée est là.

Pour une procédure pénale il faut déposer plainte, qu'une enquête soit diligentée, que le procureur (ou le juge d'instruction) déclare que la plainte est constituée, que le mise en cause peut être jugé.
pour une procédure civile, on peut directement "déposer plainte" auprès du tribunal civil pour déclencher un jugement. Mais là c'est à la victime de faire tout le boulot: avocat, enquête, expertises, huissier, etc.... pour étayer son dossier. Ce droit civil concerne principalement les problèmes de "propriété", les problèmes entre "propriétaires, locataires", les contentieux avec des entreprises, sociétés, etc....

[tanuki]

ben je connais tout ça de par mes études mais ça reste forcément vague et même si j'aime me documenter personnellement, rien ne vaut la connaissance par le milieu (hein, bande de malfrat! ).

n’empêche qu'il faudrait revoir ça en simplifiant.